Cij rdc ouganda
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WebFeb 28, 2024 · Arrêt CIJ : RDC vs OUGANDA Avis critique de Me Michel LION RETROACTES Le 23 juin 1999, Me Michel LION se rend au Greffe de la Cour Internationale de Justice à La Haye pour y déposer trois requêtes introductives d’instance contre l’Ouganda, le Rwanda et le Burundi. Ces deux derniers pays n’ayant pas accepté la … WebEncoding /WinAnsiEncoding /Subtype /Type1 /Type /Font /BaseFont /Times-Bold >> endobj 5 0 obj /Encoding /WinAnsiEncoding /Subtype /Type1 /Type /Font /BaseFont /Times-Roman >> endobj 6 0 obj /Decode [1.0 0.0] /Subtype /Image /DecodeParms )
WebSep 10, 2024 · 10 septembre 2024 à 17h06 par AFP . L'Ouganda vient de payer à la République démocratique du Congo 65 des 325 millions de dollars de dommages et intérêts auquel il a été condamné par la justice internationale pour son invasion de l'Est de la RDC il y a deux décennies, a-t-on appris samedi de source officielle congolaise. WebFeb 10, 2024 · Partager. “La Cour internationale de justice (CIJ) a rendu son arrêt sur la question des réparations des dégâts commis par l’armée ougandaise en RDC entre 1998 et 2003 : Kampala doit verser 325 millions de dollars à Kinshasa”, constate le site d’information congolais Actualité CD. Il s’agit d’une grosse somme, certes, mais la ...
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http://droitinternational.ek.la/en-slovenie-l-eau-potable-devient-un-droit-constitutionnel-a127550276 hop-o\\u0027-my-thumb 4hWebLe parlement slovène a inscrit jeudi 17 novembre 2016 le droit à l’eau potable dans sa Constitution, insistant sur le fait que cette ressource ne peut être privatisée, une première au sein de... hop-o\\u0027-my-thumb 4lWebLes deux affaires ont par conséquent été rayées du rôle le 30 janvier 2001. Dans l’affaire des Activités armées sur le territoire du Congo (République démocratique du Congo c. … longwood medical center mapWebFeb 9, 2024 · Cour internationale de Justice - International Court of Justice ... longwood medical center ft pierceWebApr 10, 2024 · L’Ouganda a commencé à payer les dommages accordés par la CIJ à la RDC, selon Kinshasa. L'Ouganda vient de payer à la République démocratique du Congo 65 des 325 millions de dollars de dommages et intérêts auxquels il a été condamné par la… hop-o\u0027-my-thumb 4cWebFeb 9, 2024 · La RDC avait accusé l'Ouganda d'actes de "barbarie" lors d'audiences devant la CIJ en avril 2024, évoquant "une occupation de cinq ans marquée par de très graves atteintes aux droits de l'Homme". longwood medical center t stopWebApr 22, 2024 · 312 Voir réponse de la RDC aux questions posées par la Cour, question no 17, par. 17.4, et observations de l’Ouganda sur la réponse de la RDC, par. 17.1. - 64 - 11. Cette notion de réparations collectives a été introduite tardivement dans ce débat par une question venue de la Cour. Jamais, jusqu’au 11 juin 2024, date du questionnaire ... longwood medical eye center